Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations (les

« Prestations ») et aux produits (les « Produits ») proposés par la société ROULE RAOUL, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 11, Rue Baulant – 75012 Paris, aux   consommateurs et clients professionnels ou non-professionnels (le ou les « Client(s) ») sur son site Internet www.rouleraoul.com.

ROULE RAOUL est l’auteur des offres proposées sur le site www.rouleraoul.com, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.rouleraoul.com, ci-après dénommée « ROULE RAOUL » ou « ROULE RAOUL.com » ou « le Vendeur ».

Les Prestations constituent une plate-forme technologique permettant aux Clients du site Internet, d’organiser et de planifier l’achat de services de réparation de trottinettes, de pièces et accessoires pour trottinettes électriques. Sauf autrement convenu par ROULE RAOUL dans un accord écrit distinct établi avec le Client, les Prestations sont mises à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

De manière générale, les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le site Internet www.rouleraoul.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Nos coordonnées sont les suivantes :

ROULE RAOUL

contact@rouleraoul.com

01 45 31 21 26

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

ROULE RAOUL

38 Boulevard Arago

75013 – Paris

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROULE RAOUL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ROULE RAOUL et le Client via le site Internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Prestations proposés sur le site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Produits et les Prestations mis à disposition par ROULE RAOUL en tout lieu où ces derniers sont accessibles.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

1. Création compte client

Lors de sa première commande, le Client doit préalablement créer son compte client, nécessitant la saisie obligatoire des informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail et mot de passe. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par ROULE RAOUL. Le Client renseigne également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de ROULE RAOUL et/ou de ses partenaires (case à cocher prévue à cet effet). Le mot de passe est strictement personnel au Client. Lorsque le Client souhaitera accéder à ses données personnelles sur son compte client ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

2. Choix du produit / prestation

a)     Choix du produit

Il est précisé que les Produits présentés sur le présent site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, vous pouvez envoyer un message à ROULE RAOUL pour connaître les disponibilités du produit. Le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

b)     Choix d’une prestation

Le Client sélectionne sur le site Internet les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • indication de l’adresse d’intervention ;
  • sélection de la date et du créneau horaire de l’intervention ;
  • sélection de la nature de la réparation ;
  • renseignement des détails liés à la commande ;
  • renseignement des coordonnées Client (prénom, nom, email, téléphone) ;
  • sélection du moyen de paiement (si paiement par carte bancaire, renseignement des coordonnées de la carte bancaire) ; et
  • renseignement d’un éventuel code promotionnel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Vérification du contenu de la sélection

Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionné.

4. Identification

Dans le cas d’une première commande, le Client sera chargé de créer un compte client, conformément à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où le Client est déjà titulaire d’un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

5. Vérification de la commande

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande du Client et notamment : le contenu de la commande, son montant global TTC incluant les frais de livraison selon le mode de livraison ainsi que les adresses de livraison et de facturation si ces dernières sont différentes. Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.

Le Client choisit alors son mode de paiement et valide son choix en cliquant sur le bouton validant le paiement.

Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande ne peut être effectuée qu’après avoir coché ladite case.

Lorsque le Client aura validé sa commande et son mode de paiement, ladite commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.

6. Renvoi sur l’interface de PayGreen pour le paiement sécurisé (SSL)

Le Client doit indiquer les coordonnées bancaires nécessaires au paiement, son compte est débité au moment de l’envoi de la commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire PayGreen. Les données bancaires ne transitent pas par le système de ROULE RAOUL.com. Le Vendeur ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment lesdites données.

7. Accusé de réception de la commande

Le client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Il est conseillé au Client d’imprimer et de conserver ce document.

La commande est alors enregistrée et traitée par ROULE RAOUL étant précisé que toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Conformément à la règlementation en vigueur, si le produit apparaît comme disponible sur le site, alors ROULE RAOUL s’engage à livrer la commande dans les délais indiqués avant la validation de la commande.

8. Confirmation de l’envoi de la commande

Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de validation de la commande.

9. Suivi de commande

Si le client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande, il peut se reporter à son compte client ROULE RAOUL, dans la rubrique “Mon Compte”, sur le site www.rouleraoul.com. Pour toute information, le Client pourra contacter le Service Clients de ROULE RAOUL au numéro suivant : 01 45 31 21 26.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil), étant précisé que le prix total est susceptible d’être modifié selon les Prestations effectivement réalisées par le technicien après acceptation par le Client. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

ROULE RAOUL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute autre nature.

Le Client peut consulter l’historique des réparations, et le choix de son mode de paiement sur son compte Client.

ARTICLE 3 – Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site ROULE RAOUL.com, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits et Prestations proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande. Il est de convention expresse que le tarif annoncé lors de la prise de commande d’une Prestation est susceptible d’évoluer en fonction des Prestations suggérées par le technicien au jour de la réalisation de ces dernières et acceptées par le Client avant toute intervention.

Les prix sont exprimés en Euros toutes charges comprises (TTC) et inclut la TVA au taux en vigueur, hors participation aux frais de livraison.

Les frais de livraison sont visibles avant la validation de commande en France et en Europe

Il est rappelé au Client que les livraisons en magasin (Click & Collect) sont gratuites.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet.

Dans le cadre des commandes de Prestations, le paiement demandé au Client correspond au montant total dû au titre des Prestations à savoir déplacement, main d’œuvre et, le cas échéant, pièces de rechanges, y compris ces frais.

A l’issue de la fourniture des Produits et Prestations commandés, une facture électronique est établie par ROULE RAOUL.

En outre, ROULE RAOUL peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Produits et aux Prestations, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par ROULE RAOUL au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes Promos »). Le Client accepte que les Codes Promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ;

(ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de ROULE RAOUL ; (iii) peuvent être désactivés par ROULE RAOUL à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de ROULE RAOUL ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par ROULE RAOUL pour chaque Code Promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. ROULE RAOUL se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes Promos par le Client ou tout autre utilisateur au cas où ROULE RAOUL jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code Promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code Promo ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Produits et Prestations commandées dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » ci-après et comme indiqué sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En acceptant de contracter sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande du Client aura été acceptée, la carte bancaire du Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.

Le règlement est effectué directement à ROULE RAOUL.

ARTICLE 6 – Livraison et réception de votre commande

Les produits acquis par le Client seront livrés en France ou en Europe dans le délai indiqué au moment de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, ou auprès du magasin ROULE RAOUL sélectionné par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est invité à vérifier l’état des produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la commande, quel que soit le mode de livraison.

En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur. En l’absence de réserves précises portées sur le bon de transport, ROULE RAOUL ne pourra ouvrir auprès du transporteur une réclamation, sans que cela ne préjudicie au Client consommateur.

Veillez donc à être vigilant quant à l’état du ou des produits qui composent votre commande avant le départ du transporteur, nous vous recommandons de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble de votre commande.

Vous pouvez donc, pour toute réclamation nous contacter et nous faire parvenir des photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations

Les Prestations commandés par le Client, qui comprennent les prestations de réparation de trottinettes seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Rencontre avec le technicien sur le lieu de rendez-vous ;
    • Remise de la trottinette au technicien ;
    • Diagnostic du technicien pour confirmer la nature du problème et la prise en charge immédiate sur place ;
    • Acceptation par le Client des prestations à réaliser par le technicien ;
    • Réalisation de la prestation par le technicien ;
    • Restitution de la trottinette au Client ; et
    • Encaissement du paiement du Client.

Le technicien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le technicien fournisse les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Si les Prestations commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois (3) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles

L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La fourniture des Prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve des dispositions de l’Article 1 et que le lieu permette l’accueil et la sécurité du technicien dans la fourniture des Prestations.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le technicien les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ROULE RAOUL remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de ROULE RAOUL jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation et échange

  • Concernant les Prestations

Le Client a la possibilité jusqu’à vingt quatre (24) heures avant la réalisation des Prestations d’exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse suivant :

contact@rouleraoul.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandés déjà encaissé par ROULE RAOUL est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation du Client.

  • Concernant les Produits

Article 9.1 – Conditions du droit de rétractation ou d’échange

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant ROULE RAOUL de sa décision de se rétracter par l’envoi par email ou courrier avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

ROULE RAOUL enverra un accusé de réception par courriel à l’adresse du Client, étant précisé que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le produit à ROULE RAOUL à ses frais.

Les produits devront ensuite être retournés, si possible dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits est à la charge du Client.  Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la marchandise.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) auprès de ROULE RAOUL, dans les conditions décrites à la présente section OU de la justification par le Client d’une preuve d’expédition de ces Produits, dans ce cas, le remboursement intervient à ce moment.

Article 9.2 – Conditions d’échange

Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange (compris dans le droit de rétractation). Le produit devra ensuite être retourné si possible dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client. Cet échange se fait à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité du même produit dans la même taille ou dans une taille différente lorsque cela est possible) sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur. Pour les produits encombrants (plus de 30 kg ou, dans le cas où la somme de la largeur, longueur et hauteur dépasse les 150 cm, ou longueur seule supérieur à 100 cm), un enlèvement à domicile sera programmé par le Vendeur, à la demande du Client et à la charge du client.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Article 10.1 – Responsabilité

Les produits proposés sur le site ROULE RAOUL.com sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

ROULE RAOUL conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Vendeur.

ROULE RAOUL ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 10.2 – Garantie légale et contractuelle

Les produits présents sur le site ROULE RAOUL.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la fiche produit de l’article considéré.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s)

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : – le remplacement des consommables, – l’utilisation anormale ou non conforme des produits, – les pannes liées aux accessoires (ex. câbles d’alimentation…) – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, – les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Toutefois, en tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

> Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.

Article 1641 du code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

> Garantie légale de conformité

L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 11 – Traitements de données à caractère personnel

Votre utilisation du site Internet implique la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant, ainsi que l’utilisation de certaines technologies telles que des cookies déposés sur votre terminal (smartphone, ordinateur, tablette, etc).

Pour en savoir plus sur ces traitements de vos données à caractère personnel et sur l’utilisation de ces technologies, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité de ROULE RAOUL, disponible à l’adresse suivante :

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété de ROULE RAOUL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque ROULE RAOUL est une marque déposée à l’INPI, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ROULE RAOUL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 15 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cettte inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

 17-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

17-3 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

17-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (ex. : livraison, déplacement, etc.) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date à laquelle le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; et
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.